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mercredi, 19 mai 2010
Déductibilité des frais de surveillance de marque
Après la création et le dépôt d'un nom de marque, ou son acquisition, les responsables d'entreprise mettent de plus en plus en place une surveillance de cette nouvelle marque afin de pouvoir s'opposer à l'enregistrement éventuel d'une marque identique ou similaire dans leur secteur d'activités. Pour ce faire, ils font appel à un cabinet conseil en propriété industrielle ou demande directement à lINPI de réaliser cette prestation qui est considérée jusqu'à présent par l'administration fiscale comme un élément du prix de revient de la marque devant être immobilisé et non pas déduit.
Cependant, les tribunaux reconnaissent aujourd'hui la déductibilité des frais engagés pour surveillance de marque comme c'est le cas pour les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marque ou de renouvellement de dépôt, déjà jugés déductibles du résultat de l'entreprise.
08:50 Publié dans Innovations en création de noms | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : surveillance de marque, déductibilité des frais, inpi, chanut, nymeo
Commentaires
Intéressant.
je ne savais pas ; à creuser
Écrit par : Benoît YVERT | mardi, 01 juin 2010
Cependant, les tribunaux reconnaissent aujourd'hui la déductibilité des frais engagés pour surveillance de marque comme c'est le cas pour les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marque ou de renouvellement de dépôt, déjà jugés déductibles du résultat de l'entreprise.
Écrit par : thomas sabo armbänder | vendredi, 30 juillet 2010
Si je vous dis que je compris que c'était également la déductibilité ... Quoi qu'il en soit, maintenant que c'est la question, je vous remercie.
Écrit par : Farmacia | vendredi, 04 mars 2011
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