Pierre Chanut / NYMEO: Création de noms de marque

Après la création et le dépôt d'un nom de marque, ou son acquisition, les responsables d'entreprise mettent de plus en plus en place une surveillance de cette nouvelle marque afin de pouvoir s'opposer à l'enregistrement éventuel d'une marque identique ou similaire dans leur secteur d'activités. Pour ce faire, ils font appel à un cabinet conseil en propriété industrielle ou demande directement à lINPI de réaliser cette prestation qui est considérée jusqu'à présent par l'administration fiscale comme un élément du prix de revient de la marque devant être immobilisé et non pas déduit.

Cependant, les tribunaux reconnaissent aujourd'hui la déductibilité des frais engagés pour surveillance de marque comme c'est le cas pour les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marque ou de renouvellement de dépôt, déjà jugés déductibles du résultat de l'entreprise.

Voici le lien qui vous donnera toutes les statistiques de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour l'année 2005 (publiées en juin 2006) notament en ce qui concerne les marques déposées.
Statistiques INPI où l'on apprend, par exemple, que le nombre de marque en vigueur en France au 31/12/2005 était de 1 451 000.