lundi, 27 mai 2013
Les collectivités territoriales vont pouvoir s’opposer au dépôt d’une marque.
Le code de la propriété intellectuelle donne désomais la possibilité aux collectivités territoriales de s'opposer au dépôt d’une marque commerciale utilisant leur nom avant que la marque ne soit enregistrée. "Toute collectivité territoriale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce dispositif n'est pas automatique. Une demande devra être faite à l'INPI (Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle) afin de pouvoir exercer ce droit d'opposition.
Cette procédure d'opposition au dépôt d'une marque commerciale utilisant le nom d'une collectivité territoriale, sans son accord préalable, devrait simplifier les démarches pour les collectivités n'ayant pas déjà protégé leur nom par la création et le dépôt d'une marque.